Décret n°2021-516 du 29 avril 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R561-11

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R561-6, Art. R561-7, Art. R561-8, Art. R561-9, Art. R561-10

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R561-12, Art. R561-13, Art. R561-14

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Suppression et modification de règles sur les expropriations dans le code de l'environnement

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code de l'environnement et modifie une règle sur le remboursement des coûts d'expropriation par les collectivités.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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