Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression et modification de règles sur les expropriations dans le code de l'environnement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des procédures administratives
- Code de l'environnementArt. R561-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R561-6, Art. R561-7, Art. R561-8, Art. R561-9, Art. R561-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R561-12, Art. R561-13, Art. R561-14