Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'accord ministériel pour les expropriations liées aux risques naturels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression du prérequis ministériel avant expropriationCode de l'environnementArt. R561-4 : Déclaration d'utilité publique pour expropriation en cas de risque naturel
→ Version 2 : Suppression des destinataires supplémentaires
- Code de l'environnementArt. R561-2, Art. R561-4
A abrogé les dispositions suivantes :