Décret n°2021-516 du 29 avril 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R561-2, Art. R561-4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R561-5

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Suppression de l'obligation d'accord ministériel pour les expropriations liées aux risques naturels

Résumé. Le préfet peut désormais exproprier des biens menacés par des risques naturels sans demander l'accord des ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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