Article R561-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions réglementaires pour l'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur
Résumé Les règles d'expropriation pour protéger des risques naturels s'appliquent avec des ajustements.
Les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur décidée en application de l'article L. 561-1, sous les réserves et avec les compléments définis à la présente section.
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