Article R565-13
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2021-516 du 29 avril 2021 - art. 3
Le mandat de membre du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est exercé à titre gratuit, sous réserve de remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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