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Section 1

Procédure d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur

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Obligations de remboursement en cas de délivrance de permis de construire illégaux

Code de l'environnement

Article R561-4

Article R561-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'utilité publique pour l'expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur

Résumé Un préfet décide que prendre des biens en danger est utile pour la collectivité et le dit aux communes concernées.

L'utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral. Le préfet adresse copie de l'arrêté déclarant l'utilité publique, le cas échéant, à la commune ou au groupement de communes expropriants.

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Historique des versions

Version 2

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Suppression des destinataires supplémentaires

Résumé des changements La copie de l’arrêté déclarant l’utilité publique n’est plus envoyée au ministre chargé de la prévention des risques majeurs ni à l’organisme gestionnaire mentionné à l’article R.561‑6 ; elle est désormais adressée uniquement aux communes ou groupements de communes expropriants.

L'utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral. Le préfet adresse copie de l'arrêté déclarant l'utilité publique , le cas échéant, à la commune ou au groupement de communes expropriants.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

L'utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral.

Le préfet adresse copie de l'arrêté déclarant l'utilité publique au ministre chargé de la prévention des risques majeurs et, le cas échéant, à la commune ou au groupement de communes expropriants, ainsi qu'à l'organisme gestionnaire mentionné à l'article R. 561-6.