Article R561-7
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2021-516 du 29 avril 2021 - art. 2
Les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs comprennent :
1° Le produit du prélèvement institué par le premier alinéa du II de l'article L. 561-3, dont le taux est fixé, en application du deuxième alinéa du II du même article, par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs et de l'économie ;
2° Les intérêts des fonds placés ;
3° Les bénéfices sur réalisations de valeurs ;
4° Les sommes reversées en application de l'article R. 561-11 ;
5° Les avances de l'Etat mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L. 561-3.
1 version
2 cités