En vigueur depuis le 7 janvier 2021
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Modalités de versement de l'allocation de remplacement pour les agriculteurs
Les dispositions du présent décret, à l'exception des deux premiers alinéas du I de l'article 2 (Remplacement des agriculteurs en congé de maternité), s'appliquent aux remplacements ayant débuté ou en cours à compter du 30 octobre 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 2 (Remplacement des agriculteurs en congé de maternité), dans le cas où l'assuré a fait appel au service de remplacement et l'a rémunéré avant la publication du présent décret, le montant de l'allocation de remplacement déterminé selon les modalités prévues à l'article 3 (Plafond de l'allocation de remplacement pour les agriculteurs), après déduction le cas échéant des indemnités journalières mentionnées à l'article 4 (Incompatibilité entre allocation de remplacement et indemnités journalières), est versé directement par la caisse de mutualité sociale agricole à l'assuré.