Décret n°2021-5 du 5 janvier 2021

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret, à l'exception des deux premiers alinéas du I de l'article 2 (Remplacement des agriculteurs en congé de maternité), s'appliquent aux remplacements ayant débuté ou en cours à compter du 30 octobre 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 2 (Remplacement des agriculteurs en congé de maternité), dans le cas où l'assuré a fait appel au service de remplacement et l'a rémunéré avant la publication du présent décret, le montant de l'allocation de remplacement déterminé selon les modalités prévues à l'article 3 (Plafond de l'allocation de remplacement pour les agriculteurs), après déduction le cas échéant des indemnités journalières mentionnées à l'article 4 (Incompatibilité entre allocation de remplacement et indemnités journalières), est versé directement par la caisse de mutualité sociale agricole à l'assuré.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2021

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Modalités de versement de l'allocation de remplacement pour les agriculteurs

Résumé. Un décret précise les modalités de versement de l'allocation de remplacement pour les agriculteurs pendant l'état d'urgence sanitaire.

Les dispositions du présent décret, à l'exception des deux premiers alinéas du I de l'article 2 (Remplacement des agriculteurs en congé de maternité), s'appliquent aux remplacements ayant débuté ou en cours à compter du 30 octobre 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 2 (Remplacement des agriculteurs en congé de maternité), dans le cas où l'assuré a fait appel au service de remplacement et l'a rémunéré avant la publication du présent décret, le montant de l'allocation de remplacement déterminé selon les modalités prévues à l'article 3 (Plafond de l'allocation de remplacement pour les agriculteurs), après déduction le cas échéant des indemnités journalières mentionnées à l'article 4 (Incompatibilité entre allocation de remplacement et indemnités journalières), est versé directement par la caisse de mutualité sociale agricole à l'assuré.

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