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Décret n°2021-464 du 16 avril 2021

étendant le champ des échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives

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Simplification des démarches administratives et mise à jour des informations sociales

Résumé. Un décret simplifie les démarches administratives en ligne, comme le recensement citoyen, et met à jour les informations demandées aux organismes de protection sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des informations demandées aux organismes de protection sociale

Résumé. Le décret modifie les informations demandées aux organismes de protection sociale, en ajoutant des catégories comme les revenus et les diplômes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout du recensement citoyen aux procédures en ligne

Résumé. Le recensement citoyen obligatoire est désormais inclus dans les procédures pouvant être demandées en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réorganisation des articles du code des relations entre le public et l'administration

Résumé. Le décret réorganise et met à jour les références des articles du code des relations entre le public et l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 avril 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux procédures commencées après sa date d'entrée en vigueur.

Le présent décret est applicable aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 19 avril 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre des Outre-mer et la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 19 avril 2021

Décret n°2021-464 du 16 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5