JORF n°0092 du 18 avril 2021

Décret n°2021-464 du 16 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R114-9-3 du Code des relations entre le public et l'administration

Résumé Cet article modifie des règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. R114-9-3 > >

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Article 2

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Modification du Code des relations entre le public et l'administration

Résumé Un décret a modifié les règles pour les relations entre les administrations et le public.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. R114-9-4 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du Code des relations entre le public et l'administration

Résumé On a changé des règles administratives pour les rendre plus actuelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. R552-5, Art. R562-5, Art. R572-3 > >

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3 modifiés

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Article 4

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret s'applique aux procédures commencées après sa date d'entrée en vigueur.

Le présent décret est applicable aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.

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Article 5

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Le ministre des Outre-mer et la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu