Décret n°2021-464 du 16 avril 2021

Article 5

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Article 5

Le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 avril 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre des Outre-mer et la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 19 avril 2021

Source : Légifrance