Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Les nouvelles procédures après cette date doivent suivre ce décret.
Le présent décret est applicable aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.
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