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Décret n°2021-464 du 16 avril 2021

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Modification de la rédaction de l'article R. 114-9-4

JORF n°0092 du 18 avril 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 114-9-3 du code des relations entre le public et l'administration

Résumé Un article de loi est mis à jour pour ajouter des détails sur les revenus, l'école, les diplômes, le chômage, les familles et le service national.

L'article R. 114-9-3 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Au 3°, après le mot : « sociaux », est inséré le mot : «, revenus » et, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et aux organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale » ;
2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4° Situation de la personne scolarisée, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ou aux organismes publics mentionnés au 5° ;
« 5° Diplômes, titres et qualifications professionnelles, aux organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance ;
« 6° Situation du demandeur d'emploi, à Pôle Emploi ;
« 7° Situation de la famille, aux organismes de protection sociale ;
« 8° Situation au regard des obligations prévues à l'article L. 111-2 du code du service national, à la direction du service national et de la jeunesse. »

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Version 1

L'article R. 114-9-3 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

1° Au 3°, après le mot : « sociaux », est inséré le mot : «, revenus » et, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et aux organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale » ;

2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« 4° Situation de la personne scolarisée, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ou aux organismes publics mentionnés au 5° ;

« 5° Diplômes, titres et qualifications professionnelles, aux organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance ;

« 6° Situation du demandeur d'emploi, à Pôle Emploi ;

« 7° Situation de la famille, aux organismes de protection sociale ;

« 8° Situation au regard des obligations prévues à l'article L. 111-2 du code du service national, à la direction du service national et de la jeunesse. »