Décret n°2021-464 du 16 avril 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. R114-9-3

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Modification des informations demandées aux organismes de protection sociale

Résumé. Le décret modifie les informations demandées aux organismes de protection sociale, en ajoutant des catégories comme les revenus et les diplômes.

A modifié les dispositions suivantes :

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