Décret n°2021-451 du 15 avril 2021

Article 2

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Article 2

Le 4° de l'article 1er (Déclaration et paiement électroniques de la taxe sur les activités polluantes) entre en vigueur le 1er avril 2021 et s'applique aux déclarations et paiements souscrit à compter de cette même date.
Le 5° de l'article 1er (Déclaration et paiement électroniques de la taxe sur les activités polluantes) entre en vigueur le 1er avril 2022 et s'applique aux déclarations et paiements souscrit à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 18 avril 2021

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Entrée en vigueur et application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2021-451

Résumé. Certaines règles commencent à s'appliquer le 1er avril 2021, et d'autres le 1er avril 2022.

Le 4° de l'article 1er (Déclaration et paiement électroniques de la taxe sur les activités polluantes) entre en vigueur le 1er avril 2021 et s'applique aux déclarations et paiements souscrit à compter de cette même date.
Le 5° de l'article 1er (Déclaration et paiement électroniques de la taxe sur les activités polluantes) entre en vigueur le 1er avril 2022 et s'applique aux déclarations et paiements souscrit à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le dimanche 18 avril 2021

Source : Légifrance