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Décret n°2021-451 du 15 avril 2021

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Article 3

Chargés de l'exécution du décret

JORF n°0091 du 17 avril 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2021-451

Résumé Les règles du décret n°2021-451 commencent à s'appliquer le 1er avril 2021 pour le 4ème alinéa et le 1er avril 2022 pour le 5ème alinéa.

Le 4° de l'article 1er entre en vigueur le 1er avril 2021 et s'applique aux déclarations et paiements souscrit à compter de cette même date.
Le 5° de l'article 1er entre en vigueur le 1er avril 2022 et s'applique aux déclarations et paiements souscrit à compter de cette même date.

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Historique des versions

Version 1

Le 4° de l'article 1er entre en vigueur le 1er avril 2021 et s'applique aux déclarations et paiements souscrit à compter de cette même date.

Le 5° de l'article 1er entre en vigueur le 1er avril 2022 et s'applique aux déclarations et paiements souscrit à compter de cette même date.