Article 8-2
Les paiements de la taxe sont souscrits par voie électronique.
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JORF n°0095 du 18 avril 2020
Article 8-2
Historique des versions
Version 2
Les paiements de la taxe sont souscrits par voie électronique.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2021
Les paiements relatifs aux composantes portant sur les émissions, les lessives et les matériaux d'extraction sont souscrits par voie électronique.