JORF n°0095 du 18 avril 2020

Article 8-1

Article 8-1

Les déclarations et les formulaires des acomptes de la taxe sont souscrits par voie électronique.


Historique des versions

Version 2

Les déclarations et les formulaires des acomptes de la taxe sont souscrits par voie électronique.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2021

Les déclarations et les formulaires des acomptes relatifs aux composantes portant sur les émissions, les lessives et les matériaux d'extraction sont souscrits par voie électronique.