Décret n°2021-306 du 23 mars 2021

Chapitre I : Dispositions relatives au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus

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Modification des règles de récupération des prestations sociales

Résumé. Ce décret modifie les règles pour récupérer l'argent versé par erreur dans les aides sociales, en informant les bénéficiaires et en leur donnant des délais pour contester.
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Modification des règles de récupération des indus

Résumé. Le décret modifie les règles de récupération des prestations sociales versées par erreur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur la récupération des indus de la prime d'activité

Résumé. Le nouvel article R847-1-1 du Code de la sécurité sociale explique comment récupérer les sommes versées à tort pour la prime d'activité, en notifiant le bénéficiaire et en lui donnant des délais pour contester.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur la récupération des indus du RSA

Résumé. Un nouvel article explique comment récupérer les sommes versées à tort pour le RSA en informant le bénéficiaire et en lui donnant des délais pour contester.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-92-1 : Procédure de recouvrement des paiements indus du RSAA modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-92-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R522-1, Art. R522-2, Art. R542-6
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Création d'un article sur la récupération des prestations sociales indûment versées

Résumé. Un nouvel article explique comment récupérer les prestations sociales versées par erreur.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2021

Chapitre I : Dispositions relatives au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4