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Décret n°2021-306 du 23 mars 2021

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Chapitre II

Dispositions relatives aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation des droits à certaines prestations sociales

5 — 6

JORF n°0071 du 24 mars 2021

Chapitre I : Dispositions relatives au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la rectification des informations des bénéficiaires de prestations sociales

Résumé Il modifie une règle pour mieux gérer les erreurs dans les aides sociales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R133-9-2 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rectification des informations des bénéficiaires des prestations sociales en cas d'indus

Résumé Si on vous dit que vous avez reçu trop d'argent, vous pouvez corriger les erreurs.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R847-1-1 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales

Résumé Un décret permet aux gens qui reçoivent des aides sociales de corriger les erreurs de paiement.

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-92-1 > >
> > > A modifié les dispositions suivantes : > > > - Code de l'action sociale et des familles > > > > > > > > Art. R522-1, Art. R522-2, Art. R542-6 > >

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3 modifiés

2 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus

Résumé Il s'agit d'un article qui explique comment corriger des erreurs dans les informations des bénéficiaires de prestations sociales lorsqu'ils reçoivent une notification d'indus.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R725-22-0 > >

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