Section précédente

Section parente

Décret n°2021-306 du 23 mars 2021

Section suivante

Chapitre II

Décret n°2021-306 du 23 mars 2021

Chapitre I : Dispositions relatives au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la rectification des informations des bénéficiaires de prestations sociales

Résumé. Il modifie une règle pour mieux gérer les erreurs dans les aides sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R133-9-2 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-9-2

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rectification des informations des bénéficiaires des prestations sociales en cas d'indus

Résumé. Si on vous dit que vous avez reçu trop d'argent, vous pouvez corriger les erreurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R847-1-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. R847-1-1

1 version

1 créé

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales

Résumé. Un décret permet aux gens qui reçoivent des aides sociales de corriger les erreurs de paiement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-92-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesA modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des famillesCode de l'action sociale et des famillesArt. R522-1 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. R522-2 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. R542-6 → Version 11
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-92-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R522-1, Art. R522-2, Art. R542-6

1 version

1 créé

3 modifiés

2 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus

Résumé. Il s'agit d'un article qui explique comment corriger des erreurs dans les informations des bénéficiaires de prestations sociales lorsqu'ils reçoivent une notification d'indus.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R725-22-0 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R725-22-0

1 version

1 créé

1 cité

En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2021

Chapitre I : Dispositions relatives au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4