Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur la récupération des indus du RSA
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-92-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles
Art. R522-1, Art. R522-2, Art. R542-6