Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales
Résumé. Un décret permet aux gens qui reçoivent des aides sociales de corriger les erreurs de paiement.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-92-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesA modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des famillesCode de l'action sociale et des famillesArt. R522-1 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. R522-2 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. R542-6 → Version 11
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-92-1A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des famillesArt. R522-1, Art. R522-2, Art. R542-6