Décret n°2021-306 du 23 mars 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-92-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R522-1, Art. R522-2, Art. R542-6

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Création d'un article sur la récupération des indus du RSA

Résumé. Un nouvel article explique comment récupérer les sommes versées à tort pour le RSA en informant le bénéficiaire et en lui donnant des délais pour contester.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-92-1 : Procédure de recouvrement des paiements indus du RSAA modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-92-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R522-1, Art. R522-2, Art. R542-6

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