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Création d'un article sur la récupération des prestations sociales indûment versées
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-306 du 23 mars 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code rural et de la pêche maritime
Art. R725-22-0
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Application dans le temps des dispositions du décret
Décret n°2021-306 du 23 mars 2021 · art. 7
Récupération des prestations sociales indûment versées
Code rural et de la pêche maritime · art. R725-22-0 (V)
Remboursement des sommes versées à tort
Code de la sécurité sociale · art. L133-4-1
Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime