Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus
Résumé Il s'agit d'un article qui explique comment corriger des erreurs dans les informations des bénéficiaires de prestations sociales lorsqu'ils reçoivent une notification d'indus.
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R725-22-0 > >
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