Décret n°2021-306 du 23 mars 2021

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R725-22-0

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Création d'un article sur la récupération des prestations sociales indûment versées

Résumé. Un nouvel article explique comment récupérer les prestations sociales versées par erreur.

A créé les dispositions suivantes :

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