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Sous-section 3

Recouvrement des indus de prestations

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Article R725-22-1

Notification de payer pour le recouvrement des indus de prestations

Code rural et de la pêche maritime

Article R725-22-0

Article R725-22-0

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des prestations indues versées aux bénéficiaires des régimes agricoles

Résumé Le remboursement des prestations versées par erreur aux bénéficiaires agricoles se fait selon les règles de l'article R. 133-9-2.

Pour l'application des troisième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des prestations indues versées aux bénéficiaires autres que les débiteurs mentionnés à l'article L. 133-4 du même code s'effectue selon les modalités prévues à l'article R. 133-9-2 de ce code.

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Pour l'application des troisième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des prestations indues versées aux bénéficiaires autres que les débiteurs mentionnés à l'article L. 133-4 du même code s'effectue selon les modalités prévues à l'article R. 133-9-2 de ce code.