Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-46 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4-1, L. 545-1 et R. 133-9-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse en date des 4 mars et 16 décembre 2020 ;

Vu les avis du Conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date des 18 mars et 21 décembre 2020 ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date des 3 mars 2020 et 6 janvier 2021 ;

Vu les avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date des 3 mars 2020 et 12 janvier 2021 ;

Vu les avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date des 11 mars 2020 et 13 janvier 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 23 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran