Décret n°2021-306 du 23 mars 2021

relatif, d'une part, à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part, aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé

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Modification des règles de récupération des indus et inclusion d'une allocation décès

Résumé. Ce décret modifie les règles pour récupérer l'argent versé par erreur dans les aides sociales, en informant mieux les bénéficiaires et en leur donnant des délais pour contester. Il inclut aussi une allocation en cas de décès d'un enfant dans le calcul de certaines aides.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-46 (Récupération des paiements indus du RSA) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4-1 (Remboursement des sommes versées à tort), L. 545-1 (Aide financière en cas de décès d'un enfant) et R. 133-9-2 (Récupération des prestations sociales indûment versées) ;

Vu l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse en date des 4 mars et 16 décembre 2020 ;

Vu les avis du Conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date des 18 mars et 21 décembre 2020 ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date des 3 mars 2020 et 6 janvier 2021 ;

Vu les avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date des 3 mars 2020 et 12 janvier 2021 ;

Vu les avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date des 11 mars 2020 et 13 janvier 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 23 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2021

Décret n°2021-306 du 23 mars 2021
Chapitre I : Dispositions relatives au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus
Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation des droits à certaines prestations sociales
Chapitre III : Dispositions finales