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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour l'allocation en cas de décès d'un enfant
Résumé. Le décret modifie les règles de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour certaines prestations sociales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-11 : Ressources non prises en compte pour l'évaluation des ressources du bénéficiaire du revenu de solidarité active
→ Version 8 : Pas de modification détectée
→ Version 8 : Pas de modification détectée
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-11
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