Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour certaines prestations sociales
Résumé. Cet article change les règles pour mieux considérer l'argent donné après le décès d'un enfant quand on évalue les droits à des aides sociales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-11 → Version 8
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-11
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