Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur la récupération des indus de la prime d'activité
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-306 du 23 mars 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. R847-1-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance