Décret n°2021-306 du 23 mars 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. R847-1-1

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Création d'un article sur la récupération des indus de la prime d'activité

Résumé. Le nouvel article R847-1-1 du Code de la sécurité sociale explique comment récupérer les sommes versées à tort pour la prime d'activité, en notifiant le bénéficiaire et en lui donnant des délais pour contester.

A créé les dispositions suivantes :

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