JORF n°0069 du 21 mars 2021

Décret n°2021-299 du 19 mars 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 ;

Vu le régime cadre d'aide d'Etat notifié SA.51768 (2018) relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France, approuvé par la Commission européenne le 17 septembre 2018 et en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 ;

Vu le régime notifié SA.53439 (2019) relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France, approuvé par la Commission européenne le 26 février 2019 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 427-6 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 311-1, D. 114-11 et R. 514-37 ;

Vu le code pénal, notamment son article 441-7 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;

Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;

Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées par le Décret n°2021-299

Résumé Des changements ont été faits dans un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 > > Art. 2, Art. 5, Art. 7, Art. 8 > >

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4 modifiés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur et application du décret

Résumé Le décret s'applique aux demandes d'indemnisation pour des dommages survenus après sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation présentées pour des dommages survenus postérieurement à son entrée en vigueur.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie