Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 ;
Vu le régime cadre d'aide d'Etat notifié SA.51768 (2018) relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France, approuvé par la Commission européenne le 17 septembre 2018 et en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 ;
Vu le régime notifié SA.53439 (2019) relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France, approuvé par la Commission européenne le 26 février 2019 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 427-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 311-1, D. 114-11 et R. 514-37 ;
Vu le code pénal, notamment son article 441-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx,
Décrète :