Décret n°2021-299 du 19 mars 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation présentées pour des dommages survenus postérieurement à son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 22 mars 2021

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Entrée en vigueur et application du décret

Résumé. Le décret s'applique aux demandes d'indemnisation pour des dommages survenus après sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation présentées pour des dommages survenus postérieurement à son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le lundi 22 mars 2021

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