Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et application des dispositions du décret
Résumé Ce décret prend effet le lendemain de sa publication et concerne les dommages survenus après.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation présentées pour des dommages survenus postérieurement à son entrée en vigueur.
1 version