Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019

Article 8

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Article 8

I.-Dans les communes du Parc national des Pyrénées tel que délimité par le décret du 15 avril 2009 susvisé, pour les dommages attribués à l'ours, conformément à l'article 24 du décret du 15 avril 2009 susvisé (Indemnisation des dommages causés par les ours dans le parc national des Pyrénées), et au loup, les pouvoirs et missions confiés au préfet de département par le I de l'article 2 (Indemnisation pour dommages causés par des prédateurs) et par le 1er alinéa de l'article 3 (Indemnisation des attaques de prédateurs sur les animaux d'élevage) du présent décret sont exercés par le bureau du conseil d'administration du parc national des Pyrénées.
II.-Les agents du parc national des Pyrénées mettent en œuvre le traitement de l'application internet nationale dédiée à l'indemnisation des dommages causés par le loup, l'ours et le lynx dans les conditions fixées à l'article 7 (Géoloup : gestion des indemnités pour dommages causés par les grands prédateurs).
III.-L'exécution des paiements est assurée par l'Agence de services et de paiement dans les conditions prévues à l'article 9 (Dates d'indemnisation des dommages causés par des animaux sauvages).

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En vigueur depuis le 12 juillet 2019 · Dernière version le 22 mars 2021

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Gestion des indemnités pour dommages causés par l'ours et le loup dans les Pyrénées

Résumé. Dans les Pyrénées, c'est le bureau du parc national qui gère les demandes d'indemnisation pour les dommages causés par l'ours et le loup aux éleveurs.

I.-Dans les communes du Parc national des Pyrénées tel que délimité par le décret du 15 avril 2009 susvisé, pour les dommages attribués à l'ours, conformément à l'article 24 du décret du 15 avril 2009 susvisé (Indemnisation des dommages causés par les ours dans le parc national des Pyrénées), et au loup, les pouvoirs et missions confiés au préfet de département par le I de l'article 2 (Indemnisation pour dommages causés par des prédateurs) et par le 1er alinéa de l'article 3 (Indemnisation des attaques de prédateurs sur les animaux d'élevage) du présent décret sont exercés par le bureau du conseil d'administration du parc national des Pyrénées.
II.-Les agents du parc national des Pyrénées mettent en œuvre le traitement de l'application internet nationale dédiée à l'indemnisation des dommages causés par le loup, l'ours et le lynx dans les conditions fixées à l'article 7 (Géoloup : gestion des indemnités pour dommages causés par les grands prédateurs).
III.-L'exécution des paiements est assurée par l'Agence de services et de paiement dans les conditions prévues à l'article 9 (Dates d'indemnisation des dommages causés par des animaux sauvages).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juillet 2019 au dimanche 21 mars 2021

Source : Légifrance