Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de contrôle aux produits d'épargne réglementée
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d'application aux produits d'épargne réglementéeCode monétaire et financierArt. R221-122 : Vérification avant ouverture d'un livret A
→ Version 2 : Extension des produits concernés et anticipation de la vérification
- Code monétaire et financierSct. Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée, Art. R221-121, Art. R221-122, Art. R221-123, Art. R221-124, Art. R221-125
A créé les dispositions suivantes :