Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée
Résumé Les règles pour vérifier si une personne peut ouvrir un produit d'épargne réglementée ont été changées et une nouvelle règle a été ajoutée.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée, Art. R221-121, Art. R221-122, Art. R221-123, Art. R221-124, Art. R221-125 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R221-120 > >
1 version
1 créé
6 modifiés
1 cité