Décret n°2021-277 du 12 mars 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée, Art. R221-121, Art. R221-122, Art. R221-123, Art. R221-124, Art. R221-125

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R221-120

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Extension des règles de contrôle aux produits d'épargne réglementée

Résumé. Les règles pour ouvrir et gérer des produits d'épargne comme le livret A sont simplifiées et étendues à tous les produits d'épargne réglementée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit d'épargne réglementéeCode monétaire et financierArt. R221-121 : Vérification préalable à l'ouverture d'un produit d'épargne
→ Version 2 : Extension du champ d'application aux produits d'épargne réglementée
Code monétaire et financierArt. R221-122 : Vérification avant ouverture d'un livret A
→ Version 2 : Extension des produits concernés et anticipation de la vérification
- Code monétaire et financier
Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée, Art. R221-121, Art. R221-122, Art. R221-123, Art. R221-124, Art. R221-125

A créé les dispositions suivantes :

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