JORF n°0063 du 14 mars 2021
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Décembre 2025
La date limite d'entrée en vigueur du titre II du décret a été repoussée du 1er janvier 2026 au 1er juillet 2027.