Décret n°2021-277 du 12 mars 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Sct. 1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire, Art. R*166 AA-1, Art. R*166 AA-2

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Vérification des conditions de revenus pour un livret d'épargne populaire

Résumé. Les organismes vérifient les conditions de revenus pour un livret d'épargne populaire en demandant des informations à l'administration fiscale.

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. 1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaireLivre des procédures fiscalesArt. R*166 AA-1 : Vérification des conditions pour un compte d'épargne populaireLivre des procédures fiscalesArt. R*166 AA-2 : Communication des informations fiscales pour les livrets d'épargne populaire
- Livre des procédures fiscales
Sct. 1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire, Art. R*166 AA-1, Art. R*166 AA-2

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