Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des conditions de revenus pour le livret d'épargne populaire
Résumé. De nouvelles règles permettent de vérifier si vous pouvez ouvrir et garder un livret d'épargne populaire en fonction de vos revenus.
A créé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesSct. 1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaireLivre des procédures fiscalesArt. R*166 AA-1 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R*166 AA-2 → Version 1
- Livre des procédures fiscalesSct. 1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire, Art. R*166 AA-1, Art. R*166 AA-2