Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des conditions de revenus pour un livret d'épargne populaire
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. 1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire, Art. R*166 AA-1, Art. R*166 AA-2