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Décret n°2021-277 du 12 mars 2021

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Titre III

DISPOSITIONS DIVERSES

7 — 8

JORF n°0063 du 14 mars 2021

Titre II : AMÉLIORER LE CONTRÔLE DE LA MULTIDÉTENTION DES PRODUITS D'ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée

Résumé Les règles pour vérifier si une personne peut ouvrir un produit d'épargne réglementée ont été changées et une nouvelle règle a été ajoutée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée, Art. R221-121, Art. R221-122, Art. R221-123, Art. R221-124, Art. R221-125 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R221-120 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'article R221-128 du Code monétaire et financier

Résumé Un nouvel article permet de mieux contrôler qui détient les produits d'épargne réglementée.

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R221-128 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des articles du code monétaire et financier

Résumé Ce texte crée et change des règles pour mieux surveiller les personnes qui ont plusieurs types de comptes d'épargne réglementée.

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R742-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R752-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R762-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R711-11, Art. R711-21, Art. R712-10, Art. R741-1, Art. R751-1, Art. R761-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R711-22 > >

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