Décret n°2021-277 du 12 mars 2021

Titre II : AMÉLIORER LE CONTRÔLE DE LA MULTIDÉTENTION DES PRODUITS D'ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE

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Contrôle renforcé sur la multidétention des produits d'épargne

Résumé. Le décret simplifie les règles pour gérer des produits d'épargne comme le livret A et permet à l'administration fiscale de fermer les comptes en cas de multidétention non régularisée.
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Extension des règles de contrôle aux produits d'épargne réglementée

Résumé. Les règles pour ouvrir et gérer des produits d'épargne comme le livret A sont simplifiées et étendues à tous les produits d'épargne réglementée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit d'épargne réglementéeCode monétaire et financierArt. R221-121 : Vérification préalable à l'ouverture d'un produit d'épargne
→ Version 2 : Extension du champ d'application aux produits d'épargne réglementée
Code monétaire et financierArt. R221-122 : Vérification avant ouverture d'un livret A
→ Version 2 : Extension des produits concernés et anticipation de la vérification
- Code monétaire et financier
Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée, Art. R221-121, Art. R221-122, Art. R221-123, Art. R221-124, Art. R221-125

A créé les dispositions suivantes :

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Fermeture possible des comptes d'épargne en cas de multidétention

Résumé. L'administration fiscale peut fermer tes comptes d'épargne si tu as plusieurs du même type et que tu ne régularises pas la situation dans les deux mois.

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Déclaration obligatoire des produits d'épargne dans les territoires ultramarins

Résumé. Les banques des territoires ultramarins doivent désormais déclarer l'ouverture et la clôture des produits d'épargne réglementée.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 15 mars 2021

Titre II : AMÉLIORER LE CONTRÔLE DE LA MULTIDÉTENTION DES PRODUITS D'ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE
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