Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'article R221-128 du Code monétaire et financier
Résumé. Un nouvel article permet de mieux contrôler qui détient les produits d'épargne réglementée.
A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R221-128 → Version 1
- Code monétaire et financierArt. R221-128