Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fermeture possible des comptes d'épargne en cas de multidétention
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-277 du 12 mars 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. R221-128
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance