Décret n°2021-277 du 12 mars 2021

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R221-128

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Fermeture possible des comptes d'épargne en cas de multidétention

Résumé. L'administration fiscale peut fermer tes comptes d'épargne si tu as plusieurs du même type et que tu ne régularises pas la situation dans les deux mois.

A créé les dispositions suivantes :

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