Article R221-120
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des produits d'épargne réglementée
Résumé L’article définit ce qu’on appelle « produits d’épargne réglementée » : il s’agit des comptes ou plans épargnes bénéficiant d’un régime fiscal spécifique, dont la mise en place est réservée aux établissements bancaires.
Mots-clés : économie
Pour l'application de la présente section, sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du présent chapitre. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne réglementée.
Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits d'épargne réglementée.
La présente section s'applique uniquement aux établissements de crédit.
1 version
1 cité