En vigueur depuis le 15 mars 2021 · Dernière version le 28 décembre 2025
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Dates d'application du décret sur l'épargne réglementée
Le titre II du présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er juillet 2027, à l'exception des 2° et 4° de l'article 6 (Déclaration obligatoire des produits d'épargne dans les territoires ultramarins), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024, et des 1° et 3° du même article, qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 (Création du plan d'épargne avenir climat et adaptation des règles d'épargne en outre-mer). Des dates d'entrée en vigueur différentes peuvent être prévues pour chacun des produits d'épargne réglementée mentionnés au 2° de l'article 4 (Extension des règles de contrôle aux produits d'épargne réglementée).