Décret n°2021-277 du 12 mars 2021

Article 7

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Article 7

Le titre II du présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er juillet 2027, à l'exception des 2° et 4° de l'article 6 (Déclaration obligatoire des produits d'épargne dans les territoires ultramarins), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024, et des 1° et 3° du même article, qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 (Création du plan d'épargne avenir climat et adaptation des règles d'épargne en outre-mer). Des dates d'entrée en vigueur différentes peuvent être prévues pour chacun des produits d'épargne réglementée mentionnés au 2° de l'article 4 (Extension des règles de contrôle aux produits d'épargne réglementée).

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En vigueur depuis le 15 mars 2021 · Dernière version le 28 décembre 2025

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Dates d'application du décret sur l'épargne réglementée

Résumé. Le décret prévoit des dates d'entrée en vigueur différentes pour ses dispositions, avec une limite au 1er juillet 2027.

Le titre II du présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er juillet 2027, à l'exception des 2° et 4° de l'article 6 (Déclaration obligatoire des produits d'épargne dans les territoires ultramarins), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024, et des 1° et 3° du même article, qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 (Création du plan d'épargne avenir climat et adaptation des règles d'épargne en outre-mer). Des dates d'entrée en vigueur différentes peuvent être prévues pour chacun des produits d'épargne réglementée mentionnés au 2° de l'article 4 (Extension des règles de contrôle aux produits d'épargne réglementée).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1332 du 26 décembre 2025art. 3 : Report de l'entrée en vigueur d'un titre de décret

En résumé. La date limite d'entrée en vigueur du titre II du décret a été repoussée du 1er janvier 2026 au 1er juillet 2027.

En vigueur du lundi 17 juin 2024 au samedi 27 décembre 2025

Modifié parDécret n°2024-547 du 15 juin 2024art. 7 : Modification des règles de surveillance des comptes d'épargne

En résumé. La nouvelle version précise les dates d'entrée en vigueur pour différentes parties de l'article 6, tandis que la version précédente regroupait plusieurs points sous une même date.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au dimanche 16 juin 2024

Modifié parDécret n°2023-1323 du 28 décembre 2023art. 5 : Repoussement de la date limite d'entrée en vigueur du titre II

En résumé. La date limite d'entrée en vigueur du titre II est repoussée au 1er janvier 2026, avec certaines exceptions déjà applicables dès le 1er janvier 2024.

En vigueur du lundi 15 mars 2021 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance