Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du titre II du décret
Résumé Le titre II de ce décret sera actif à partir d'une date fixée par le ministre, au plus tard en 2024, et chaque type d'épargne peut commencer plus tôt.
Le titre II du présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie qui intervient au plus tard le 1er janvier 2024. Des dates d'entrée en vigueur différentes peuvent être prévues pour chacun des produits d'épargne réglementée mentionnés au 2° de l'article 4.
1 version