JORF n°0054 du 4 mars 2021

Titre Ier : CYCLES DE FORMATION AU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL D'ACCÈS À CERTAINES ÉCOLES DE SERVICE PUBLIC

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'admission au cycle de formation pour les concours externes

Résumé Pour entrer en formation, il faut avoir les conditions pour les concours et des ressources suffisantes.

Les candidats au cycle de formation mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 susvisée doivent remplir :
1° Au plus tard lors de l'admission à ce cycle, les conditions requises de la part des candidats aux concours externes ou assimilés correspondants ;
2° Lors de l'admission, les conditions de ressources fixées pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux prévue en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation.

Article 2

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Sélection des candidats au concours externe spécial d'accès à certaines écoles de service public

Résumé Les candidats sont choisis en fonction de leur parcours et de leurs compétences, avec une priorité pour ceux de zones défavorisées.

Une commission d'admission procède à la sélection des candidats au regard notamment de la qualité de leur parcours de formation antérieur, de leurs aptitudes et de leur motivation. La sélection comprend l'examen des dossiers des candidats et un entretien.
Si, à l'issue de la sélection, des candidats sont placés à égalité, priorité est donnée, le cas échéant, aux candidats qui résident ou ont obtenu leur baccalauréat ou tout diplôme de niveau supérieur dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.

Article 3

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Organisation des cycles de formation au concours externe spécial d'accès à certaines écoles de service public

Résumé Le décret explique comment et par qui sont organisées les formations pour les concours externes spéciaux d'accès à certaines écoles de service public.

I.-Les cycles de formation peuvent être organisés :

1° Par l'un des établissements suivants :

a) Institut national du service public ;

b) Centre national de la fonction publique territoriale ;

c) Ecole des hautes études en santé publique ;

d) Ecole nationale supérieure de la police ;

e) Institut national du service public pénitentiaire.

2° Par un service ou un organisme ayant passé une convention avec l'un des établissements mentionnés au 1° ;

3° Par un établissement public d'enseignement supérieur.

II.-Les règles de composition de la commission chargée de la sélection, les conditions de celle-ci ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du cycle de formation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la tutelle de l'établissement au sein duquel le cycle de formation est organisé.

III.-Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique établit la liste des cycles de formation à la préparation aux concours externes ou assimilés d'accès aux établissements assurant la formation de fonctionnaires. Ne peuvent être inscrits sur cette liste que les cycles de formation donnant lieu à la délivrance d'un diplôme, y compris sous la forme prévue par l'article L. 613-2 du code de l'éducation.