Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de déclaration et répartition des créances dans les saisies immobilières
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’obligations documentaires pour les ventes post‑saisieCode des procédures civiles d'exécutionArt. R332-4 : Distribution des fonds après une saisie immobilière
→ Version 2 : Ajout d’une référence supplémentaire concernant les créanciersCode des procédures civiles d'exécutionArt. R332-10 : Documents pour homologuer un accord de distribution du prix de vente
→ Version 2 : Ajout d’un justificatif supplémentaire concernant les inscriptions de gages
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R332-1, Art. R332-4, Art. R332-10, Art. R333-2, Art. R333-3
A créé les dispositions suivantes :