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Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021

modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°)

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Modification des règles pour les logements-foyers et l'aide au logement

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les logements-foyers et l'aide au logement, en précisant les conditions pour obtenir des aides et en modifiant la répartition des logements sociaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 281-1 (Habitat inclusif pour personnes handicapées et âgées) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification d'une section du code de la construction et de l'habitation

Résumé. Le texte de loi pour la construction et l'habitation est mis à jour.

La section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la référence légale d'une section) à 7 (Modification de l'annexe n° 1 au III de l'article R. 353-159) du présent décret.

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Modification des conventions pour les logements-foyers

Résumé. L'article 2 modifie les règles des accords pour certains logements-foyers

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 7 : Conventions passées entre l'Etat : Règles pour l'aide aux logements-foyers
→ Version 2
Code de la construction et de l'habitationl'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°)
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°)
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Précision des conditions pour les aides aux logements-foyers

Résumé. Les logements-foyers doivent maintenant suivre des règles précises pour obtenir l'aide personnalisée au logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification obligatoire annuelle du montant maximal de la redevance pour l'aide au logement

Résumé. Le montant maximum de la redevance pour l'aide au logement est désormais mis à jour obligatoirement chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de répartition des logements sociaux

Résumé. Le décret modifie les critères de répartition des logements sociaux pour inclure l'hébergement dans les besoins recensés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des pénalités anticipées pour les gestionnaires de résidences sociales

Résumé. L'État ne peut plus imposer de pénalités à un gestionnaire de résidence sociale avant de lui donner une chance de se justifier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification d'une Annexe

Résumé. Cet article change une annexe dans un texte juridique.

L'annexe n° 1 au III de l'article R. 353-159 est remplacée par l'annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à être utilisé le 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exécution du Décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des obligations des logements-foyers

Résumé. Un décret change les règles pour les logements-foyers conventionnés, mais on ne sait pas encore exactement quoi.

Fait le 27 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021
Article 1
Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe