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Annexe

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 281-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 831-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une section du code de la construction et de l'habitation

Résumé Le texte de loi pour la construction et l'habitation est mis à jour.

La section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conventions pour les logements-foyers

Résumé L'article 2 modifie les règles des accords pour certains logements-foyers

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°) > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R353-154 du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Un article du Code de la construction et de l'habitation est modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R353-154 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Cet article change une règle du Code de la construction.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R353-157 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R353-163 du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Une règle de construction a été modifiée en décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R353-163 > >

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R353-165 du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Un décret a modifié un article du Code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R353-165 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une Annexe

Résumé Cet article change une annexe dans un texte juridique.

L'annexe n° 1 au III de l'article R. 353-159 est remplacée par l'annexe au présent décret.

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à être utilisé le 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du Décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 27 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili