Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation
Résumé Une partie du code de la construction et de l'habitation est modifiée selon les nouvelles règles.
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