En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Modification d'une section du code de la construction et de l'habitation
La section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la référence légale d'une section) à 7 (Modification de l'annexe n° 1 au III de l'article R. 353-159) du présent décret.