Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R353-163

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Modification des critères de répartition des logements sociaux

Résumé. Le décret modifie les critères de répartition des logements sociaux pour inclure l'hébergement dans les besoins recensés.

A modifié les dispositions suivantes :

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