Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères de répartition des logements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R353-163
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A modifié les dispositions suivantes :
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Ce numéro appartenait auparavant àContrat d'occupation entre le résident et le gestionnaire
Source : Légifrance