En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Modification d'une Annexe
L'annexe n° 1 au III de l'article R. 353-159 est remplacée par l'annexe au présent décret.
Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021
L'annexe n° 1 au III de l'article R. 353-159 est remplacée par l'annexe au présent décret.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'annexe n° 1 au III de l'article R. 353-159 est remplacée par l'annexe au présent décret.
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Ce numéro appartenait auparavant àDispositions spécifiques en cas d'impayés pour les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (APL)
Source : Légifrance