Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°)

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Modification des conventions pour les logements-foyers

Résumé. L'article 2 modifie les règles des accords pour certains logements-foyers

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 7 : Conventions passées entre l'Etat : Règles pour l'aide aux logements-foyers
→ Version 2
Code de la construction et de l'habitationl'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°)
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°)

Historique des versions

Ce numéro appartenait auparavant àDurée et renouvellement de la convention

Source : Légifrance