Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conventions pour les logements-foyers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la construction et de l'habitationl'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°)
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°)