Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conventions pour les logements-foyers
Résumé L'article 2 modifie les règles des accords pour certains logements-foyers
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°) > >
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