Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R353-157

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Modification obligatoire annuelle du montant maximal de la redevance pour l'aide au logement

Résumé. Le montant maximum de la redevance pour l'aide au logement est désormais mis à jour obligatoirement chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

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