Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification obligatoire annuelle du montant maximal de la redevance pour l'aide au logement
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
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Art. R353-157
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A modifié les dispositions suivantes :
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Ce numéro appartenait auparavant àConditions d'attribution et d'occupation des logements-foyers
Source : Légifrance
Contrat d'occupation entre le résident et le gestionnaire
Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021 · art. 5
Conditions de résiliation d'un contrat d'occupation
Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021 · art. 6
Révision de la part de la redevance mensuelle pour le calcul de l'aide personnalisée au logement
Code de la construction et de l'habitation · art. R353-157 (M)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.