Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R353-165

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Suppression des pénalités anticipées pour les gestionnaires de résidences sociales

Résumé. L'État ne peut plus imposer de pénalités à un gestionnaire de résidence sociale avant de lui donner une chance de se justifier.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Ce numéro appartenait auparavant àConditions de résiliation d'un contrat d'occupation

Source : Légifrance