JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article 6

Article 6

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Modification de l'article R353-165 du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Un décret a modifié un article du Code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R353-165 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R353-165