Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des pénalités anticipées pour les gestionnaires de résidences sociales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R353-165
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A modifié les dispositions suivantes :
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Ce numéro appartenait auparavant àConditions de résiliation d'un contrat d'occupation
Source : Légifrance
Contrat d'occupation entre le résident et le gestionnaire
Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021 · art. 5
Retrait d'agrément pour non-respect des engagements
Code de la construction et de l'habitation · art. R353-165 (V)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.