Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu le règlement n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;
Vu le règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 210/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif à l'agrément des établissements producteurs de graines germées conformément au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes ;
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant les règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/829 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, autorisant les États membres à prévoir des dérogations temporaires compte tenu des analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2126 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux contrôles officiels spécifiques pour certaines catégories d'animaux et de biens, les mesures à prendre à la suite de ces contrôles et certaines catégories d'animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits)Art. L.412-1Règles générales pour la conformité et la sécurité des produitsL'article L412-1 du Code de la consommation définit les règles générales pour la conformité et la sécurité des produits et services, en précisant les conditions d'interdiction ou de régulation de leur fabrication, vente, étiquetage, etc., L. 423-3 (Obligations de déclaration pour les retraits et rappels de produits)Art. L.423-3Obligations de déclaration pour les retraits et rappels de produitsLes entreprises doivent tenir un registre des produits retirés ou rappelés et le déclarer en ligne. et R. 412-39 (Règles européennes sur les additifs et aliments pour animaux)Art. R.412-39Règles européennes sur les additifs et aliments pour animauxL'article précise les règles européennes applicables aux additifs et aliments pour animaux. ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section 1 du chapitre I du titre VII de son livre I et la section 4 du chapitre Ier du titre Ier de son livre IV ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-4 (Restitution des objets saisis par le procureur)Art. 41-4Restitution des objets saisis par le procureurLe procureur de la République peut décider de rendre des objets saisis pendant une enquête, sauf si cela est dangereux ou si le bien est lié à un crime non élucidé., 99 (Restitution des objets saisis par le juge d'instruction)Art. 99Restitution des objets saisis par le juge d'instructionLe juge d'instruction peut décider de rendre des objets saisis pendant une enquête, sauf si cela nuit à l'enquête ou si l'objet est lié au crime. et R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions)Art. R.48-1Amendes forfaitaires pour certaines contraventionsCertaines contraventions mineures peuvent être réglées par une amende forfaitaire, évitant ainsi un procès. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II, III et IX ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5146-1-3 (Serment des inspecteurs de médicaments vétérinaires)Art. R.5146-1-3Serment des inspecteurs de médicaments vétérinairesLes inspecteurs de médicaments vétérinaires doivent prêter serment pour garantir leur loyauté et la confidentialité des informations. ;
Vu l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 (Modernisation des règles rurales et sanitaires)Modernisation des règles rurales et sanitairesCette ordonnance simplifie et modernise les règles sur l'agriculture, la santé animale et les contrôles sanitaires en France. modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II, notamment son article 11 (Dates d'application de l'ordonnance sur le droit rural)Art. 11Dates d'application de l'ordonnance sur le droit ruralL'article précise les dates d'entrée en vigueur de certaines parties de l'ordonnance, notamment celles concernant les agents habilités à constater des manquements et les règles sur les sous-produits animaux. ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE), notamment son article 6 (Organisation du service technique pour les graines et plants)Art. 6Organisation du service technique pour les graines et plantsUn service technique, dirigé par un fonctionnaire nommé par le ministre de l'agriculture, s'occupe des tâches du groupement concernant les graines et plants. ;
Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 18 décembre 2019 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 novembre 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 12 novembre 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 12 novembre 2021 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Martinique en date du 15 novembre 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 novembre 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 15 novembre 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 novembre 2021 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 19 novembre 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 26 novembre 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 novembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 octobre au 21 novembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :