Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu le règlement n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;
Vu le règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 210/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif à l'agrément des établissements producteurs de graines germées conformément au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes ;
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant les règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/829 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, autorisant les États membres à prévoir des dérogations temporaires compte tenu des analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2126 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux contrôles officiels spécifiques pour certaines catégories d'animaux et de biens, les mesures à prendre à la suite de ces contrôles et certaines catégories d'animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1, L. 423-3 et R. 412-39 ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section 1 du chapitre I du titre VII de son livre I et la section 4 du chapitre Ier du titre Ier de son livre IV ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-4, 99 et R. 48-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II, III et IX ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5146-1-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE), notamment son article 6 ;
Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 18 décembre 2019 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 novembre 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 12 novembre 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 12 novembre 2021 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Martinique en date du 15 novembre 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 novembre 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 15 novembre 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 novembre 2021 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 19 novembre 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 26 novembre 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 novembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 octobre au 21 novembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
1 version
A créé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 4 : Prélèvements et saisies, Art. R205-7, Art. R205-8, Art. R205-9, Art. R205-10 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D201-44 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R202-11 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D203-22 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R202-18 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R206-1, Art. R206-3, Art. R206-2, Art. R206-4, Art. R206-3, Art. R206-5 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R202-4 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R200-1, Art. R201-5, Art. D201-5-1, Art. R201-14-2, Art. R201-20-2, Art. R201-39, Art. R201-40, Art. R201-41, Art. R201-42, Art. R201-43, Art. R202-3, Art. R202-5, Art. R202-6, Art. R202-8, Art. R202-10, Art. R202-17, Art. R202-19, Art. R202-23, Art. R202-27, Art. D202-32-1, Art. R205-2 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R201-39-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 1 : Inspections et contrôles, Sct. Section 2 : Prérogatives > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R206-1, Art. R206-2, R. 206-3 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R206-2-1 > >
1 version
12 créés
24 modifiés
4 abrogés
6 cités
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles, Art. R210-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R212-14-4, Art. R214-59, Art. D212-30-1, Art. R214-34, Art. R214-75, Art. R214-79, Art. R214-80, Art. R214-104, Art. R214-129 > >
1 version
2 créés
9 modifiés
1 cité
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles, Art. R220-1 > >
1 version
2 créés
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R233-2-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R231-1, Art. R231-1-1, Art. R231-2, Art. R231-3, Art. D231-3-1, Art. D231-3-2, Art. D231-3-6, Art. D231-3-8, Art. R231-13, Art. R231-36, Art. R231-37, Art. R231-38, Art. R231-39, Art. R231-42, Art. R231-45, Art. R233-3-4, Art. R233-3-7, Art. D233-14, Art. R234-2, Art. R234-7, Art. R234-10, Art. R235-3, Art. R237-1, Art. R237-2, Art. R237-3, Art. R237-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 1 bis : Habilitation des agents pour les inspections et contrôles, Art. R231-3-7-1, Art. R231-3-7-2, Art. R231-3-7-3 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R234-11, Art. R234-12, Art. R234-13 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R231-2-1, Art. R231-2-2 > >
1 version
7 créés
26 modifiés
3 abrogés
19 cités
A créé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R257-4, Art. R257-5, Art. R257-6, Art. R251-20 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D251-3-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R251-3-2, Art. D251-3-3, Art. D251-3-4 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R251-3-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D251-16 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R251-16 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D250-1, Art. D251-2-3, Art. D251-2-5, Art. D251-3, Art. R251-27, Art. R251-27-1, Art. R251-28, Art. R251-29, Art. R251-37, Art. R251-38 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D251-4, Art. D251-5, Art. D251-6, Art. D251-7, Art. R251-8, Art. R251-9 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 3 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 2 : Règles relatives au certificat phytosanitaire exigé pour l'importation sur le territoire de l'Union européenne > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 2 : Enregistrement des opérateurs et traçabilité > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R251-11, Art. R251-12, Art. R251-13, Art. R251-14 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R251-10 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D251-1-1, Art. D251-1-2, Art. D251-1-3, Art. D251-1-4, Art. D251-1-5, Art. D251-1-6, Art. D251-1-7, Art. D251-1-8, Art. D251-1-9, Art. R251-2-2, Art. D251-20 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R251-2-3-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D251-2-4 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D251-2-6, Art. R251-2-7 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 3 : Règles relatives au passeport phytosanitaire exigé pour la circulation sur le territoire de l'Union européenne > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D251-15, Art. D251-16-1, Art. D251-16-2, Art. D251-17, Art. D251-18, Art. D251-19, Art. R251-22 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D250-1-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R250-2 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 1 : Le contrôle phytosanitaire à la production et lors de la circulation > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 4 : Règles relatives aux autres attestations > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R251-41-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 4 : Dispositions diverses. > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 5 : Règles relatives à l'exportation > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D251-25-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 2 : Le contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation. > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 1 : Autorisation concernant les matériels et activités spécifiés > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R251-39, Art. R251-40 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R253-1-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R253-49, Art. R253-50 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R253-52, Art. R253-53, Art. R253-54, Art. D254-1-1, Art. R254-27, Art. R254-28, Art. R255-33 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux établissements producteurs de graines germées > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R257-1, Art. R257-2, Art. R257-3 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D251-25 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 3 : Dispositions pénales., Art. R251-41 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières. > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R251-26 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 4 : Dispositions particulières., Sct. Sous-section 1 : Agrément des activités., Sct. Sous-section 2 : Introduction et circulation du matériel., Sct. Sous-section 3 : Mesures de protection. > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 2 : Libération de matériels spécifiés placés dans des stations de quarantaine ou des structures de confinement > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R251-30, Art. R251-31, Art. R251-32, Art. R251-33, Art. R251-34, Art. R251-35, Art. R251-36 > >
1 version
27 créés
31 modifiés
37 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R361-51, Art. R361-54 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R941-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. R5146-1-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R48-1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R411-43 > >
1 version
1 modifié
I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au II de l'article 6 de l'ordonnance du 30 octobre 2019 susvisée.
II. - Par dérogation au I, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du livre II du code rural et de la pêche maritime, des règlements et décisions de l'Union européenne ayant le même objet et des textes pris pour leur application les agents désignés par les dispositions abrogées par l'effet de la publication du présent décret.
1 version
2 cités
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti