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Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021

portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière

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Modification des règles de contrôle dans le Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Ce décret modifie plusieurs règles du Code rural et de la pêche maritime pour clarifier les procédures de contrôle, d'inspection et de saisie des animaux, produits animaux et végétaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

Vu le règlement n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;

Vu le règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 210/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif à l'agrément des établissements producteurs de graines germées conformément au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes ;

Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;

Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant les règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/829 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, autorisant les États membres à prévoir des dérogations temporaires compte tenu des analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/2126 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux contrôles officiels spécifiques pour certaines catégories d'animaux et de biens, les mesures à prendre à la suite de ces contrôles et certaines catégories d'animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits), L. 423-3 (Obligations de déclaration pour les retraits et rappels de produits) et R. 412-39 (Règles européennes sur les additifs et aliments pour animaux) ;

Vu le code de l'environnement, notamment la section 1 du chapitre I du titre VII de son livre I et la section 4 du chapitre Ier du titre Ier de son livre IV ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-4 (Restitution des objets saisis par le procureur), 99 (Restitution des objets saisis par le juge d'instruction) et R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II, III et IX ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5146-1-3 (Serment des inspecteurs de médicaments vétérinaires) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 (Modernisation des règles rurales et sanitaires) modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II, notamment son article 11 (Dates d'application de l'ordonnance sur le droit rural) ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne ;

Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE), notamment son article 6 (Organisation du service technique pour les graines et plants) ;

Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 18 décembre 2019 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 novembre 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 12 novembre 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 12 novembre 2021 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Martinique en date du 15 novembre 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 novembre 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 15 novembre 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 novembre 2021 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 19 novembre 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 26 novembre 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 novembre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 octobre au 21 novembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Modification du livre II du code rural et de la pêche maritime

Résumé. Cet article dit que certaines règles du code rural et de la pêche maritime vont être modifiées.

Le livre II du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles de contrôle dans le domaine rural et maritime) à 6 (Modification des règles de contrôle phytosanitaire) du présent décret.

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Modification des règles de contrôle dans le domaine rural et maritime

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code rural et de la pêche maritime pour clarifier les procédures de contrôle, de prélèvement et de saisie.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R200-1 : Définitions des termes de contrôle dans le secteur agroalimentaire
→ Version 2 : Redéfinition des termes liés aux contrôles officiels et aux analyses
Code rural et de la pêche maritimeArt. R201-5 : Mesures de contrôle spécifiques prises par le préfet de département
→ Version 3 : Suppression de la distinction entre préfets selon le type de risque
Code rural et de la pêche maritimeArt. D201-5-1 : Plan national d'intervention sanitaire d'urgence pour les dangers sanitaires
→ Version 3 : Suppression d'une consultation obligatoire
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R200-1, Art. R201-5, Art. D201-5-1, Art. R201-14-2, Art. R201-20-2, Art. R201-39, Art. R201-40, Art. R201-41, Art. R201-42, Art. R201-43, Art. R202-3, Art. R202-5, Art. R202-6, Art. R202-8, Art. R202-10, Art. R202-17, Art. R202-19, Art. R202-23, Art. R202-27, Art. D202-32-1, Art. R205-2

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Précision des règles sur les inspections d'animaux

Résumé. Les règles sur les inspections et contrôles des animaux et produits animaux sont précisées, notamment en changeant les références des articles de loi pour les agents habilités.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur l'inspection des mesures contre les maladies animales

Résumé. Un nouvel article précise qui peut inspecter et contrôler les mesures contre les maladies animales.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle sanitaire

Résumé. Un décret modifie les règles de contrôle et d'inspection des aliments, des animaux et des produits connexes, en créant de nouvelles dispositions et en abrogant certaines anciennes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R231-1 : Signalement des produits alimentaires dangereux
→ Version 3 : Modification du référentiel administratif
Code rural et de la pêche maritimeArt. R231-1-1 : Contrôles sanitaires par des vétérinaires mandatés
→ Version 3 : Précision des missions de contrôle vétérinaire
Code rural et de la pêche maritimeArt. R231-2 : Procédure de prélèvement d'échantillons pour les contrôles sanitaires
→ Version 3 : Suppression des références au préfet de police
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R231-1, Art. R231-1-1, Art. R231-2, Art. R231-3, Art. D231-3-1, Art. D231-3-2, Art. D231-3-6, Art. D231-3-8, Art. R231-13, Art. R231-36, Art. R231-37, Art. R231-38, Art. R231-39, Art. R231-42, Art. R231-45, Art. R233-3-4, Art. R233-3-7, Art. D233-14, Art. R234-2, Art. R234-7, Art. R234-10, Art. R235-3, Art. R237-1, Art. R237-2, Art. R237-3, Art. R237-4

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 bis : Habilitation des agents pour les inspections et contrôlesCode rural et de la pêche maritimeArt. R231-3-7-1 : Habilitation des agents pour les inspections sanitairesCode rural et de la pêche maritimeArt. R231-3-7-2 : Rôle du préfet de police dans les contrôles sanitaires
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 bis : Habilitation des agents pour les inspections et contrôles, Art. R231-3-7-1, Art. R231-3-7-2, Art. R231-3-7-3

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle phytosanitaire

Résumé. Le décret modifie, crée et abroge plusieurs articles du Code rural et de la pêche maritime pour mettre à jour les règles sur le contrôle phytosanitaire.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Certifications officiellesCode rural et de la pêche maritimecontrôles officiels et autres activités officiellesCode rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes : Mesures de blocage des végétaux contaminés
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 3 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 2 : Règles relatives au certificat phytosanitaire exigé pour l'importation sur le territoire de l'Union européenne

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Enregistrement des opérateurs et traçabilité
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Enregistrement des opérateurs et traçabilité

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 3 : Règles relatives au passeport phytosanitaire exigé pour la circulation sur le territoire de l'Union européenne
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 3 : Règles relatives au passeport phytosanitaire exigé pour la circulation sur le territoire de l'Union européenne

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Le contrôle phytosanitaire à la production et lors de la circulation
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Le contrôle phytosanitaire à la production et lors de la circulation

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 4 : Règles relatives aux autres attestations
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 4 : Règles relatives aux autres attestations

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Dispositions diverses.
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 4 : Dispositions diverses.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Le contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation.
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Le contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Autorisation concernant les matériels et activités spécifiés
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 1 : Autorisation concernant les matériels et activités spécifiés

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Dispositions générales : Règles pour les exploitants agricolesCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Dispositions applicables aux établissements producteurs de graines germées
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux établissements producteurs de graines germées

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Dispositions particulières.
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Dispositions particulières.Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Agrément des activités.Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Introduction et circulation du matériel.
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 4 : Dispositions particulières., Sct. Sous-section 1 : Agrément des activités., Sct. Sous-section 2 : Introduction et circulation du matériel., Sct. Sous-section 3 : Mesures de protection.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Libération de matériels spécifiés placés dans des stations de quarantaine ou des structures de confinement
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 2 : Libération de matériels spécifiés placés dans des stations de quarantaine ou des structures de confinement

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de la limite de durée pour le mandat du directeur général des fonds de mutualisation

Résumé. La durée du mandat du directeur général des fonds de mutualisation en agriculture n'est plus limitée à cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références d'agents habilités aux contrôles de police administrative

Résumé. La liste des agents autorisés à effectuer des contrôles de police administrative est mise à jour pour être plus précise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références législatives pour les vétérinaires

Résumé. Le décret met à jour les références législatives pour les vétérinaires, tout en maintenant l'exemption pour ceux ayant déjà prêté serment.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation du délai d'envoi des extraits d'ordonnances pénales

Résumé. Le délai d'envoi des extraits d'ordonnances pénales est fixé à trente-cinq jours après la connaissance du non-paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la liste détaillée des postes de contrôle pour les espèces envahissantes

Résumé. Les contrôles aux frontières pour les espèces envahissantes sont désormais régis uniquement par des règlements européens.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Entrée en vigueur et habilitation des agents d'inspection dans les Outre-mer

Résumé. Dans les régions d'outre-mer, le décret commence à s'appliquer quand un autre décret le fait, et certains agents peuvent continuer à inspecter et contrôler les règles agricoles et de pêche.

I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au II de l'article 6 de l'ordonnance du 30 octobre 2019 susvisée (Entrée en vigueur de l'ordonnance sur le droit rural et de la pêche maritime).
II. - Par dérogation au I, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du livre II du code rural et de la pêche maritime, des règlements et décisions de l'Union européenne ayant le même objet et des textes pris pour leur application les agents désignés par les dispositions abrogées par l'effet de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13