Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références d'agents habilités aux contrôles de police administrative
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code rural et de la pêche maritime
Art. R941-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance