Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R941-1

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Mise à jour des références d'agents habilités aux contrôles de police administrative

Résumé. La liste des agents autorisés à effectuer des contrôles de police administrative est mise à jour pour être plus précise.

A modifié les dispositions suivantes :

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