Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R361-51, Art. R361-54

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Suppression de la limite de durée pour le mandat du directeur général des fonds de mutualisation

Résumé. La durée du mandat du directeur général des fonds de mutualisation en agriculture n'est plus limitée à cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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