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Suppression de la limite de durée pour le mandat du directeur général des fonds de mutualisation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des types d'indemnisationCode rural et de la pêche maritimeArt. R361-54 : Gouvernance des fonds de mutualisation en agriculture
→ Version 3 : Suppression de la limitation de durée pour le mandat du directeur général
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R361-51, Art. R361-54