En vigueur depuis le 30 décembre 2021
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Modification du livre II du code rural et de la pêche maritime
Le livre II du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles de contrôle dans le domaine rural et maritime) à 6 (Modification des règles de contrôle phytosanitaire) du présent décret.