Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R233-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R231-1, Art. R231-1-1, Art. R231-2, Art. R231-3, Art. D231-3-1, Art. D231-3-2, Art. D231-3-6, Art. D231-3-8, Art. R231-13, Art. R231-36, Art. R231-37, Art. R231-38, Art. R231-39, Art. R231-42, Art. R231-45, Art. R233-3-4, Art. R233-3-7, Art. D233-14, Art. R234-2, Art. R234-7, Art. R234-10, Art. R235-3, Art. R237-1, Art. R237-2, Art. R237-3, Art. R237-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 1 bis : Habilitation des agents pour les inspections et contrôles, Art. R231-3-7-1, Art. R231-3-7-2, Art. R231-3-7-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R234-11, Art. R234-12, Art. R234-13

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R231-2-1, Art. R231-2-2

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Modification des règles de contrôle sanitaire

Résumé. Un décret modifie les règles de contrôle et d'inspection des aliments, des animaux et des produits connexes, en créant de nouvelles dispositions et en abrogant certaines anciennes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R231-1 : Signalement des produits alimentaires dangereux
→ Version 3 : Modification du référentiel administratif
Code rural et de la pêche maritimeArt. R231-1-1 : Contrôles sanitaires par des vétérinaires mandatés
→ Version 3 : Précision des missions de contrôle vétérinaire
Code rural et de la pêche maritimeArt. R231-2 : Procédure de prélèvement d'échantillons pour les contrôles sanitaires
→ Version 3 : Suppression des références au préfet de police
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R231-1, Art. R231-1-1, Art. R231-2, Art. R231-3, Art. D231-3-1, Art. D231-3-2, Art. D231-3-6, Art. D231-3-8, Art. R231-13, Art. R231-36, Art. R231-37, Art. R231-38, Art. R231-39, Art. R231-42, Art. R231-45, Art. R233-3-4, Art. R233-3-7, Art. D233-14, Art. R234-2, Art. R234-7, Art. R234-10, Art. R235-3, Art. R237-1, Art. R237-2, Art. R237-3, Art. R237-4

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 bis : Habilitation des agents pour les inspections et contrôlesCode rural et de la pêche maritimeArt. R231-3-7-1 : Habilitation des agents pour les inspections sanitairesCode rural et de la pêche maritimeArt. R231-3-7-2 : Rôle du préfet de police dans les contrôles sanitaires
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 bis : Habilitation des agents pour les inspections et contrôles, Art. R231-3-7-1, Art. R231-3-7-2, Art. R231-3-7-3

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004cite  19cite  20

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