Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R48-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du délai d'envoi des extraits d'ordonnances pénales

Résumé. Le délai d'envoi des extraits d'ordonnances pénales est fixé à trente-cinq jours après la connaissance du non-paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance