Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une référence dans le code de procédure pénale
Résumé Un décret a changé une référence dans le code de procédure pénale.
Au i du 4° du I de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, la référence au 1° de l'article R. 257-3 est remplacée par une référence au 3° du même article.
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