Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du délai d'envoi des extraits d'ordonnances pénales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R48-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles de contrôle sanitaire
Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 · art. 5
Amendes forfaitaires pour certaines contraventions
Code de procédure pénale · art. R48-1 (M)
Délai d'envoi des extraits d'ordonnances pénales
Code de procédure pénale · art. R48-1
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale