Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur les inspections et contrôles
Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code rural pour les inspections et contrôles.
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles, Art. R220-1 > >
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