Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Sct. Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles, Art. R220-1

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Création d'un article sur l'inspection des mesures contre les maladies animales

Résumé. Un nouvel article précise qui peut inspecter et contrôler les mesures contre les maladies animales.

A créé les dispositions suivantes :

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