Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021

Article 12

Créé le 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et habilitation des agents d'inspection dans les Outre-mer

Résumé. Dans les régions d'outre-mer, le décret commence à s'appliquer quand un autre décret le fait, et certains agents peuvent continuer à inspecter et contrôler les règles agricoles et de pêche.

I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au II de l'article 6 de l'ordonnance du 30 octobre 2019 susvisée.
II. - Par dérogation au I, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du livre II du code rural et de la pêche maritime, des règlements et décisions de l'Union européenne ayant le même objet et des textes pris pour leur application les agents désignés par les dispositions abrogées par l'effet de la publication du présent décret.

Effets de cet article

cite

 livre II du code rural et de la pêche maritime Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019art. 6

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021