Section parente

Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021

JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Chapitre III : Dispositions finales

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'article 4

Résumé L'article 4 commence le 1er avril 2022

Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur le 1er avril 2022.

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Article 6

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Dispositions modifiables par décret en Conseil d'État

Résumé Ce décret peut être modifié plus tard, sauf pour quelques parties spécifiques.

A l'exception de l'article R.* 131-11-2 du code pénal, de l'article R.* 122-1 du code de justice pénale des mineurs et de l'article R.* 57-31 du code de procédure pénale, les dispositions de ces codes issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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2 cités

Article 7

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Modification des dispositions du Code pénal

Résumé Cet article change une règle du Code pénal

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. R711-1 > >

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Article 8

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Charges d'exécution

Résumé Les responsables doivent s'assurer que le décret est appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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