Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions relatives au placement à l'extérieur dans le Code de procédure pénale
Résumé L'article 4 change et ajoute des règles sur le placement des détenus hors de la prison.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre III bis: Du placement à l'extérieur, Art. R*57-31, Art. R57-35, Art. R57-36, Art. R57-37 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R57-32, Art. R57-33, Art. R57-34 > >
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