Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions relatives au placement à l'extérieur dans le Code de procédure pénale
Résumé. L'article 4 change et ajoute des règles sur le placement des détenus hors de la prison.
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Titre III bis: Du placement à l'extérieurCode de procédure pénaleArt. R*57-31 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-35 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-36 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-37 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Titre III bis: Du placement à l'extérieur, Art. R*57-31, Art. R57-35, Art. R57-36, Art. R57-37
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R57-32 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-33 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-34 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. R57-32, Art. R57-33, Art. R57-34
1 version
5 créés
3 modifiés
1 cité